Annonce légale MOBIVIA-Fus.transfrontalière POLIMM

MOBIVIA SA à conseil d'administration Siège social : BOULEVARD VAN GOGH 2A 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ 470 501 545 RCS Lille Métropole MOBIVIA, Société anonyme à conseil d’administration au capital de 58.203.240 euros Siège social : 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, 2A Boulevard Van Gogh, 470 501 545 RCS Lille Métropole (la « Société Absorbante ») POLIMM S.A. Société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 92.764.920 euros, Siège social : L-1471 LUXEMBOURG, 412F Route d’Esch, Grand-Duché de Luxembourg, B80029 Registre de Commerce et des Sociétés de LUXEMBOURG (la « Société Absorbée »). Suivant acte SSP en date du 20.05.2026 déposé le 22.05.2026 au greffe du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE pour la société MOBIVIA et le 28 mai 2026 au Registre de Commerce et des Sociétés de LUXEMBOURG pour la société POLIMM S.A., les sociétés ci-dessus ont établi un projet de traité de fusion transfrontalière au sens de la Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019) (PbEU 2019, L 321) ayant pour objet la fusion-absorption par la société MOBIVIA de la société POLIMM S.A. Sur la base de la situation intermédiaire arrêtée au 30.04.2026, la société POLIMM S.A. ferait apport à la société MOBIVIA de l’ensemble de ses actifs d’un montant de 28.953.034 euros contre la prise en charge de son passif d’un montant de 23.327 euros, soit un apport net de 28.929.707 euros. MOBIVIA étant associée unique de POLIMM S.A., il ne serait procédé à aucune augmentation de capital. Les apports effectués par la société absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution d’actions émises par la société absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange et l’opération ne donnera pas lieu à une prime de fusion. Les créanciers dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-15 et R 236-34 du Code de Commerce. MOBIVIA étant la seule associée de POLIMM S.A., il n’y a pas lieu de prévoir de modalités d’une offre de rachat aux associés de la société absorbée conformément à l’article L. 236-40 du CCF.. Les créanciers, salariés et associés pourront obtenir sans frais une information exhaustive sur les modalités de la présente opération de fusion à travers la mise à disposition de l’ensemble de cette information au lieu du siège social de la société MOBIVIA et de la société POLIMM S.A. Conformément aux dispositions des articles L 236-35 et R 236-22 du Code de Commerce et de l’article 1025-5 (1) 2°de la LSC, les actionnaires, créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes sont informés qu’ils peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion transfrontalière (i) auprès de la société absorbée jusqu’à 5 jours ouvrables avant la tenue de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion, et (ii) auprès de la société absorbante jusqu’à 5 jours ouvrables avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa réalisation par l’organe compétent. Pour avis.