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Constitution de société commerciale

Constitution EURL

Constitution SA

Constitution SADCS

Constitution SARL

Constitution SAS

Constitution SASU

Constitution SNC

Constitution de société civile

Constitution EARL

Constitution Société Civile

Constitution SCI

Constitution SCCV

Constitution SCM

Constitution SCP

Constitution SISA

Constitution de société libérale

Constitution SELARL

Constitution SELAS

Apport de fonds de commerce

Avis de donation

Fin de location-gérance de fonds de commerce

Mise en location-gérance de fonds de commerce

Vente de fonds de commerce

Augmentation de capital social

Réduction de capital social

Changement de commissaire aux comptes

Changement de dénomination sociale

Extension de l'objet social

Modification de l'objet social

Prorogation de la durée de la société

Transformation en SAS

Transformation en SARL

Modifications multiples

Poursuite d'activité

Poursuite d'activité SARL-SA

Transfert de siège autre département (Ancien siège)

Transfert de siège même département

Transfert de siège autre département (Nouveau siège)

Changement d'administrateur

Changement de gérant

Changement de membre du conseil de surveillance

Changement de membre du directoire

Changement du président du conseil de surveillance

Changement du directeur général

Changement du président SAS

Démission de co-gérant

Nomination de co-gérant

Clôture de liquidation

Dissolution

Dissolution par T.U.P

Déclaration d'absence

Déclaration d'insaisissabilité

Demande de changement de nom

Succession - Avis d'envoi en possession

Additif

Rectificatif