Annonce légale pour la création d'une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)
Vous allez commencer à rédiger une annonce légale de constitution d’une EARL. Pour rappel, une exploitation agricole à responsabilité limitée, ou EARL, est une société civile destinée à l’exercice d’une activité agricole. C’est l’un des statuts juridiques les plus répandus dans le domaine agricole. En effet, les avantages offerts par l’EARL en font une forme sociale très appréciée par les agriculteurs.
Le statut juridique d’EARL donne aux associés les moyens de limiter leur responsabilité et d’isoler leurs biens professionnels de leurs biens personnels. Leur patrimoine personnel est ainsi protégé. Par ailleurs, le caractère familial de la société offre la possibilité aux agriculteurs de s’installer en famille ou entre époux. En effet, le cadre juridique permet aux conjoints de devenir associés exploitants.
Depuis le 1er janvier 2024, le prix fixé pour une annonce légale de constitution d’une EARL est de 216 ou 255 euros HT en fonction de votre département (pour connaître ce prix cliquez ici). Un prix commun à tous les journaux d’annonces légales habilités. Vous ne trouverez pas moins cher ailleurs !
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Les caractéristiques d'une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)
Une exploitation agricole à responsabilité limitée peut être constituée d’au maximum 10 associés. Cependant, il est possible de créer une EARL unipersonnelle, composée d’un associé unique. Au sein d’une exploitation agricole, il existe 2 types d’associés :
Les associés exploitants qui participent au fonctionnement de la société ;
Les associés apporteurs en capitaux qui réalisent des apports dans le capital social sans participer à la gestion de l’EARL.
Pour constituer une EARL, le montant du capital social doit être de 7 500 € minimum. Il peut être alimenté par des apports en numéraire, en nature ou encore en industrie. Par ailleurs, les associés peuvent opter pour un capital fixe ou variable.
L’EARL est une société à responsabilité limitée, de sorte que les associés ne sont responsables que dans la mesure des apports qu’ils ont effectués. Cette forme sociale permet aux agriculteurs de préserver leur patrimoine personnel, notamment en cas de dettes sociales.
La gouvernance de l’exploitation agricole est assurée par un gérant, personne physique. Il doit être désigné parmi les associés exploitants. En effet, un associé non exploitant ou encore un tiers ne peuvent être nommés gérants d’une EARL.
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