Annonce légale de création d'une Société par Actions Simplifiée (SAS)
Vous allez commencer à rédiger une annonce légale de constitution d’une SAS. Pour rappel, la SAS, ou société par actions simplifiée, est une société de capitaux et appartient à la catégorie des sociétés par action, à l’instar de la SA ou de la SCA. Cette forme juridique est ainsi soumise aux règles applicables aux sociétés commerciales.
La SAS se caractérise par la flexibilité de son organisation. En effet, c’est une forme sociale qui n’est pas strictement réglementée. Son fonctionnement repose ainsi en grande partie sur la liberté contractuelle. Ce sont les actionnaires qui définissent les règles de gestion dans les statuts de la société. La SAS est certainement l’un des statuts juridiques les plus souples.
Depuis le 1er janvier 2024, le prix fixé pour une annonce légale de constitution d’une SAS est de 189, 193 ou 226 euros HT en fonction de votre département (pour connaître ce prix cliquez ici). Un prix commun à tous les journaux d’annonces légales habilités. Vous ne trouverez pas moins cher ailleurs !
Un doute, une question ? N’hésitez pas à consulter nos modèles d’annonces légales de Constitution SAS (cliquez-ici)
Les caractéristiques d'une Société par Actions Simplifiée (SAS)
La SAS doit être constituée d’au moins deux associés minimum mais la loi n’impose pas de nombre maximum. Néanmoins, il est possible de créer une SAS avec un actionnaire unique, sous la forme d’une SASU. En outre, les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports.
Concernant le capital social, aucun montant minimum légal n’est requis. Un SAS peut ainsi juridiquement exister avec seulement 1 euros de capital social. Cependant, une société au capital social faible peut manquer de crédibilité aux yeux des tiers (établissements bancaires, fournisseurs, clients…). Par ailleurs, il est tout à fait possible de constituer une SAS avec un capital social variable.
Enfin, s’agissant des modalités de gouvernance de la société, la loi exige qu’un président soit obligatoirement nommé. Il est l’organe de direction et le représentant légal de la société. Le président de la SAS peut être une personne physique ou une personne morale.
Outre cette règle impérative, l’organisation de la SAS est principalement régie par les statuts qui doivent être rigoureusement rédigés. Les statuts doivent ainsi prévoir : les modalités de décisions collectives, les conditions de nomination et de révocation du président, la répartition des pouvoirs au sein de la SAS, les règles en cas de modification des statuts….
-
Étape n°1 - RédactionÉtape n°1
Rédaction -
Étape n°2 - RécapitulatifÉtape n°2
Récapitulatif -
Étape n°3 - PaiementÉtape n°3
Paiement