Annonce légale de création d'une Société Civile Immobilière (SCI)
Vous allez commencer à rédiger une annonce légale de constitution d’une SCI. Pour rappel, la SCI, ou société civile immobilière, est une société civile généralement créée afin d’acquérir un patrimoine immobilier. En raison de son objet civil, son régime se différencie de celui des sociétés commerciales.
La constitution d’une SCI peut être motivée par différentes raisons : générer des revenus locatifs, acquérir un bien immobilier et l’améliorer en vue de sa revente, transmettre un patrimoine en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse… La SCI familiale est en effet très fréquente. Elle constitue un outil de transmission patrimonial très intéressant, notamment pour anticiper et optimiser une succession.
Depuis le 1er janvier 2024, le prix fixé pour une annonce légale de constitution d’une SCI est de 185 ou 217 euros HT en fonction de votre département (pour connaître ce prix cliquez ici). Un prix commun à tous les journaux d’annonces légales habilités. Vous ne trouverez pas moins cher ailleurs !
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caractéristiques d'une Société Civile Immobilière (SCI)
La SCI est composée d’au moins deux associés, personne physique ou personne morale. En effet, la création d’une SCI à associé unique est impossible. Chaque associé reçoit des parts sociales en contrepartie de son apport et est responsable dans la limite de l’apport réalisé. S’agissant du patrimoine immobilier, il est détenu par la société civile.
Il n’existe aucun montant minimum légal pour le capital social d’une SCI. Les associés sont libres de déterminer le montant du capital, qui peut être fixe ou variable.
Par ailleurs, il est obligatoire de désigner un ou plusieurs gérants de la SCI lors d’une assemblée générale extraordinaire. Le gérant peut être un associé de la société ou tierce personne. Il peut également être une personne physique comme morale.
Le rôle principal du gérant est de prendre toutes les décisions relatives à la gestion de la société. Il est également son représentant légal à l’égard des tiers. Toutefois, les pouvoirs du gérant peuvent être aménagés par les statuts.
À l'instar de toute société, les statuts régissent le fonctionnement et l’organisation de la société civile immobilière. Ils définissent notamment les modalités de prise de décision. Les statuts peuvent être rédigés sous forme notariée ou sous seing privé.
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Étape n°1 - RédactionÉtape n°1
Rédaction -
Étape n°2 - RécapitulatifÉtape n°2
Récapitulatif -
Étape n°3 - PaiementÉtape n°3
Paiement