Annonce légale de création d'une Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS)
Vous allez commencer à rédiger une annonce légale de constitution d’une SELAS. Pour rappel, la société d’exercice libéral par actions simplifiée, ou SELAS, est un statut juridique appartenant à la catégorie des sociétés d’exercice libéral (SEL). Il s’agit d’une société de capitaux par actions réservée à l’exercice de professions libérales réglementées. En effet, les professions de santé, les professions juridiques ou encore les professions techniques optent généralement pour cette forme sociale.
La SELAS présente des caractéristiques relativement similaires à la SAS. L’organisation de la société relève en grande majorité de la liberté contractuelle. Cela en fait un statut juridique très prisé par les structures qui recherchent une souplesse dans le fonctionnement.
Depuis le 1er janvier 2024, le prix fixé pour une annonce légale de constitution d’une SAS est de 189, 193 ou 226 euros HT en fonction de votre département. Un prix commun à tous les journaux d’annonces légales habilités. Vous ne trouverez pas moins cher ailleurs !
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Les caractéristiques d'une Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS)
Une société d'exercice libéral par actions simplifiée doit être composée d’au moins deux actionnaires minimum. La loi n’impose cependant pas de limite quant au nombre maximum d’associés. Toutefois, si la SELAS est pluripersonnelle, les actionnaires doivent tous exercer la même profession libérale. Par ailleurs, il est tout à fait possible de constituer une SELAS unipersonnelle. Dans un tel cas, la société prend la forme d’une SELASU et est composée d’un associé unique.
Le capital social d’une SELAS n’est soumis à aucun montant minimum. Les actionnaires fixent librement le montant du capital et peuvent opter pour un capital fixe ou variable.
La SELAS est une société par action à responsabilité limitée. Par conséquent, les actionnaires ne sont tenus aux dettes sociales que dans la mesure des apports qu’ils ont effectué. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières de la société, le patrimoine personnel des associés est protégé des créanciers.
La gouvernance de la société est confiée à un président qui doit obligatoirement être nommé pour l’administrer et la représenter légalement à l’égard des tiers. Il doit nécessairement être une personne physique et doit exercer la profession qui est pratiquée au sein de la SELAS.
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Étape n°3 - PaiementÉtape n°3
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