Annonce légale de dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP)

Qu'est ce qu'une annonce légale de dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP) ?

Ce type de dissolution ne concerne que les sociétés à associé unique dont l'associé est une personne morale (comme par exemple une autre société). L'annonce légale est différente de celle d'une dissolution classique. Après la décision de dissolution par TUP, il est urgent de procéder à la publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social, car celle-ci conditionne la date définitive de réalisation de la dissolution par TUP.

En effet, à compter de la publication de l'annonce légale, il s'ouvre une période d'opposition des créanciers de la société dissoute pendant un délai de 30 jours. La dissolution par TUP ne sera alors effective que passé ce délai.

Quel est le prix d'une annonce légale de dissolution par TUP ?

L'annonce légale de dissolution par TUP n'est pas forfaitisée, un prix au caractère est donc appliqué. Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus par le tarif du caractère fixé à l'article 2 de l'arrêté ministériel.

Par exemple pour le département 75, Paris le prix du caractère est de 0,232 € HT.

Pour connaître le prix du caractère de votre département cliquez-ici