Comment publier une annonce légale ?

Publier une annonce légale est un processus simple qui se déroule en 4 étapes. Il faut préparer les documents et informations nécessaires pour la rédaction de l’annonce légale, ensuite, il faudra choisir le formulaire adapté à votre besoin puis remplir les différents champs. Une fois le paiement de l’annonce légale, elle peut être publiée ! Pour être plus précis sur comment bien publier une annonce légale, nous vous détaillons le processus de publication ci-dessous :

Les quatres étapes de publication d’une annonce légale

Publier une annonce légale est un processus simple en suivant les étapes ci-dessous :

Préparation et choix du formulaire

Je prépare les documents et informations nécessaires à la rédaction de mon annonce légale. Munissez-vous de vos statuts d’entreprise et le cas échéant du dernier compte rendu de votre Assemblée Générale. Car très souvent une décision est prise lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE) ou bien sur une simple décision d’un associé unique et ces documents vous feront gagner du temps dans la rédaction de l’annonce légale.

Les annonces légales sont toutes différentes mais elles possèdent une base commune. Voici la liste des mentions obligatoires les plus courantes. Si vous ne les connaissez pas par cœur, vous les retrouvez dans vos statuts d’entreprise.

La dénomination sociale
La forme juridique de la société
Le montant du capital social
L’adresse du siège social
Les coordonnées des gérants et co-gérants de la société
Le numéro de RCS
Le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) concerné

Rédaction de l’annonce légale

Je rédige mon annonce légale en ligne en sélectionnant le formulaire correspondant à mon besoin. Validés par des juristes, ils sont conçus pour faciliter la rédaction de votre annonce légale. Notre Équipe reste à votre disposition pour toute question du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h par téléphone 03 28 38 45 45 au et par email : al@lagazettefrance.fr (service gratuit)

Paiement et réception de l’attestation de parution

Je reçois une attestation de parution de la part du journal. Après validation de votre annonce, vous recevrez immédiatement par email votre attestation de parution. L'attestation de parution est un document officiel vous permettant de poursuivre vos démarches (notamment auprès du Greffe du Tribunal de Commerce) sans attendre la parution du journal. Vous pouvez aussi choisir de recevoir une copie du journal papier où votre annonce a été publiée. Cette option est payante et non obligatoire.

Annonce publiée

Mon annonce est publiée dans le journal (web ou papier).

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Quelques régles à savoir avant de publier une annonce légale

Un devoir

Publier une annonce légale est un processus simple. Cette démarche fait partie des étapes obligatoires lorsqu’un changement survient dans le cycle de vie d’une entreprise et ceci dès sa création jusqu’à sa clôture (dissolution et liquidation). La publication d’une annonce légale relève du devoir de transparence et d’information auprès des tiers.

Une procédure simplifiée

Depuis le 1er janvier 2020 il est possible de saisir et de publier son annonce légale en ligne. Cela s’inscrit dans la loi PACTE, une manière de simplifier la procédure. Il n’est plus nécessaire d’apporter un exemplaire du journal en version papier au RCS (Registre du Commerce et des sociétés) pour justifier la publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Une fois votre annonce légale validée et payée vous recevrez une attestation de parution, un justificatif accepté par les Greffes des Tribunaux de Commerce.

Le prix d’une annonce légale

La publication de ce type de formalité a un coût. Chaque année le gouvernement et les préfets de chaque département (métropole et outre-mer) définissent un prix à la ligne pour toutes les annonces légales sauf pour les annonces légales de constitutions (tarif forfaitaire en fonction de la forme juridique de la société). Pour connaître le prix à la ligne ou le forfait, n’hésitez pas à consulter notre page tarif.