Publier une annonce légale n'a jamais été aussi facile et rapide !

Une annonce légale est une formalité obligatoire, qui nécessite la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) officiellement habilité par décret par le préfet de chaque département (à ne pas confondre avec le journal officiel). Cette annonce légale permet de tenir informé les tiers des évènements marquants la vie d’une société (sa création, son transfert de siège, des modifications diverses ou une liquidation par exemple) C’est un passage obligatoire pour toutes entreprises.

Le prix des annonces légales est établi chaque année pour chaque département par un arrêté ministériel. Il existe 2 modes de calcul pour définir le prix d’une annonce légale en 2024 :

• Un forfait pour les annonces légales de constitution de société, de modification, de dissolution et de clôture de liquidation. Ce forfait est commun pour tous les journaux d’annonces légales habilités pour l’année 2024. Vous ne trouverez pas moins cher ailleurs. Par exemple une annonce légale de création d’une société par actions simplifiée (SAS), le prix est de 193, ou 226 € HT en fonction de votre département (pour connaître le prix de votre département, cliquez ici).
  
  

Publier une annonce légale via notre plateforme annonces-legales.net est un processus simple. Il se fait en 3 étapes.

1. Choisissez le formulaire de l’annonce légale de votre choix
2. Remplissez le formulaire
3. Relisez et procédez au paiement de l’annonce légale

Dès que le paiement est validé, vous recevrez l’attestation de parution immédiatement dans votre boîte email (service gratuit).

Une fois l’attestation de parution réceptionnée, vous pourrez continuer les formalités aux registres du Commerce et des Sociétés (RCS) de votre département ou de votre ville. Pour consulter la liste des greffes des tribunaux de commerces cliquez ici.

Chaque annonce légale est différente mais un socle de mentions obligatoires reste commun à toutes les annonces légales. Voici une liste des mentions les plus courantes :

• La dénomination sociale
• La forme juridique de la société
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social
• Les coordonnées des gérants et co-gérants de la société
• Le numéro de RCS
• Le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) concerné

Une annonce légale doit être publiée lorsqu’un événement important survient dans la vie d’une société. Cela étant bien entendu obligatoire et régit par le code de commerce. Ces événements apparaissent à la suite :

• D’une création de société
• D’une modification statutaire (un changement de gérant, un transfert de siège social ou une augmentation de capital social par exemple).
• D’une dissolution ou d’une liquidation d’entreprise

Les annonces légales ne concernent pas que les sociétés. Elles sont aussi nécessaires pour certains événements se déroulant dans la vie de personnes physiques. Comme par exemple, pour une déclaration d’absence, une déclaration d’insaisissabilité, ou pour un changement de nom.

Une annonce légale doit être publiée dans des journaux officiellement habilités sur décision du préfet de chaque département. La liste des supports habilités est renouvelée chaque année. En 2021, plus de 600 titres ont été habilités à la publication d’annonces légales en France. Il existe une différence entre le journal officiel (JO) et entre les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL).

La grande majorité des annonces légales à vocation à être publiée dans un journal d’annonces légales et non dans le journal officiel de la république française (JORF ou JO).

Le Journal Officiel a vocation à publier les lois, décrets, arrêtés et circulaires qui régissent la vie de la République Française.

Un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) est en général un journal local ou national qui publie du contenu à caractère économique, juridique ou sur d’autres thématiques. Une rubrique du journal est consacrée à la publication d’annonces légales.

Il existe deux types de supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) :

• Les journaux d’annonces légales (JAL) permettant de consulter les annonces sous forme papier.
• Les supports de presse en ligne (SPEL), possible depuis le 1er janvier 2020 permettant de consulter les annonces sur un site internet.

Pour consulter les journaux d’annonces légales (JAL) et les supports de presse en ligne (SPEL) de votre département, cliquez-ici.