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NATURE DE L’ACTE

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Authentique reçu par Maître

Date de signature

Nom du notaire

Ville ou C.P. du notaire

Type Service

Ville du Service

Numéro de dossier

ENTITÉ DU FONDS

Type de fonds

Fonds de commerce

Branche d'activité

Nature de l'activité

Siege du fonds / activité

Adresse

Complément d'adresse (facultatif)

Ville ou code postal

Termes de l'accord

Evalué à la somme de

€

Nombre de parts sociales

Date d'entrée de jouissance

OPPOSITION

Pour la validité

Au siège du fond cédé

Autre adresse

Autre adresse pour la validité

Adresse

Complément d'adresse (facultatif)

Ville ou code postal

Pour toutes correspondances

Au siège du fond cédé

Autre adresse

Autre adresse pour la correspondance

Adresse

Complément d'adresse (facultatif)

Ville ou code postal

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NATURE DE L’ACTE

APPORTEUR

CESSIONNARIE

ENTITÉ DU FONDS

OPPOSITION

DEMANDE DE PUBLICATION DE L'AVIS AU BODACC

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